Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23/07/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par Mon Dossier Immo d'outils numériques de préparation de dossier de crédit immobilier.

2. Tarifs

• Score de finançabilité : gratuit.
• Mon Dossier Immo (particulier) : 49 € TTC, paiement unique.
• Dossier SCI & Pro : 149 € TTC, paiement unique.
• Suivi Préparation : 19 € TTC / mois, sans engagement.
• Mise à jour d'un dossier existant : 19 € TTC.
• Pack Pro B2B : 290 € TTC les 10 dossiers.

3. Livraison

Le dossier PDF est livré immédiatement après génération, par téléchargement et par email (lien signé valable 7 jours).

4. Droit de rétractation & garantie satisfait ou remboursé 14 jours

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, accord recueilli au moment du paiement (case à cocher dédiée).

Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 14 jours ». Indépendamment de ce qui précède, Mon Dossier Immo offre à titre commercial une garantie de 14 jours calendaires à compter du paiement : si le dossier livré ne correspond pas à vos attentes, le remboursement intégral est effectué sur simple demande à contact@mondossierimmo.com, sans justification à fournir. Cette garantie ne s'applique pas aux abonnements Suivi Préparation déjà partiellement consommés au prorata des mois entamés.

5. Absence de garantie d'obtention du crédit

Mon Dossier Immo ne garantit en aucun cas l'obtention d'un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire. La décision reste à la seule discrétion des banques sollicitées.

6. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.